ArrêtéEn vigueur
PORTANT ABROGATION DE CERTIFICATS D’INVESTISSEMENTS LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publiqu
N° A/2025/847/MIPME/CAB/SGGSigné le 1 septembre 2025Publié le 15 septembre 2025
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Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des
conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 septembre 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 50)
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