Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2025/847/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025 portant abrogation de certificats d’investissements
Arrêté — Arrêté A/2025/847/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025 portant abrogation de certificats d’investissements
L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), l'inspection Générale du Ministère de l'industrie et des PME et la Direction Nationale de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent Arrêté.