Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN ZONES DE RÉSERVES STRATÉGIQUES DES PERMIS DE RECHERCHE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionales et les Directions Préfectorales des Mines et Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.