Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN ZONES DE RÉSERVES STRATÉGIQUES DES PERMIS DE RECHERCHE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de
: Les Permis de Recherche de Bauxite, d'Or et de Diamant retirés suivant l'arrêté A/2025/630/MMG/ SGG du 15 Juillet 2025, sont mis en zones de réserves stratégiques conformément à l'article 5 du Code Minier.