Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN ZONES DE RESERVES STRATEGIQUES DES CONCESSIONS MINIERES, DES PERMIS D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE, DES PERMIS D’EXPLOITATION SEMI-INDUSTRIELLE ET DES PERMIS DE RECHRCHE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de
: En application des dispositions des articles 2 des Décrets D/2025/065/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2025, D/2025/066/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2025, D/2025/0067/PRG/CNRD/SGG du 14 Mai 2025, portant Retrait des Concessions Minières, des Permis d'Exploitation Industrielle et des Permis d'Exploitation Semi-Industrielle de Bauxite, de Fer, d'Or, de Diamant et de Graphite concernés sont mis en zones de réserves stratégiques, conformément aux dispositions de l'article 5 du Code Minier.