Article 9 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

L'enquête technique est exclusive de toute autre enquête pouvant être conduite dans le cadre d'une action civile, pénale, administrative ou autre. Toutefois, si un ou plusieurs éléments de l'enquête laissent présumer une infraction maritime telle que prévue par la loi portant Code Maritime, ou une infraction de droit commun, l'Autorité Maritime transmet le dossier au Procureur de la République compétent.