Article 8 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Sur proposition de l'Autorité Maritime, après avis du Responsable de la CEAM ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le Ministre chargé de la Marine Marchande peut autoriser des enquêteurs techniques étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires guinéens. Les enquêteurs étrangers peuvent être associés à l'enquête, dans les mêmes conditions, si l'événement de mer intéresse un navire ou un ressortissant de cette nationalité étrangère. Le responsable de la CEAM fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs aux investigations ou aux enquêtes.