Article 7 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Les enquêteurs techniques sont commis par le Ministre chargé de la Marine Marchande sur proposition de l'Autorité Maritime après avis du Responsable de la CEAM sous réserve que ces dits enquêteurs ne fassent l'objet d'une condamnation ou d'une peine afflictive ou infâmante. En cas de condamnation, le commissionnement est retiré d'office.