Article 6 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Lorsque le Ministre chargé de la Marine Marchande décide de l'ouverture d'une enquête maritime, des enquêteurs techniques sont désignés parmi les agents de l'Etat ayant une expérience professionnelle suffisante dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes ainsi que des agents techniques et/ou administratifs. Pour chaque'enquête, le Responsable de la CEAM propose à l'Autorité Maritime : - soit le recours aux moyens propres de son service ; - soit la désignation d'une commission d'enquête. S'il est désigné une commission d'enquête, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition de l'Autorité Maritime après avis du Responsable de la Cellule désigne le président et les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant toutes garanties d'indépendance et d'impartialité. Ces derniers ont la qualité d'enquêteurs techniques.