Article 5 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

En cas d'accident grave en mer ou très grave ou en cas d'incident pouvant causer des dommages graves au navire, à sa structure ou à l'environnement marin ou pour toute autre raison jugée utile pour éviter le retour d'accidents ou d'incidents analogues, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition du CEAM peut ordonner l'ouverture d'une enquête dans les conditions des résolutions rappelées à l'articleci-dessus.