Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET PROCEDURE DE DEROULEMENT DES ENQUETES TECHNIQUES APRES EVENEMENT DE MER LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 201
En cas d'accident grave en mer ou très grave ou en cas d'incident pouvant causer des dommages graves au navire, à sa structure ou à l'environnement marin ou pour toute autre raison jugée utile pour éviter le retour d'accidents ou d'incidents analogues, le Ministre chargé de la Marine Marchande, sur proposition du CEAM peut ordonner l'ouverture d'une enquête dans les conditions des résolutions rappelées à l'articleci-dessus.