Article 4 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Les missions de la CEAM sont les suivantes : - recueillir et analyser toute information relative aux événements de mer ; - informer l'Autorité Maritime de tout événement de mer susceptible de propositions nouvelles relatives à la sécurité et motiver l'ouverture d'une enquête maritime ; - rechercher s'il peut exister des éléments laissant à penser qu'une infraction a été commise ; et - archiver des dossiers de tout événement de mer, enquêtes et dossiers transmis éventuellement aux tribunaux qui doivent être archivés : • 5 ans pour les affaires classées sans suite, et • 10 ans pour les autres affaires.