Article 3 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

La CEAM est rattachée à l'Autorité Maritime et elle est dirigée par le Chef du service « Sécurité de la Navigation et des Affaires Portuaires » qui rend compte à sa hiérarchie des propositions qu'il est amené à prendre ainsi que du déroulement de l'enquête. Il agit néanmoins en toute indépendance durant l'enquête. Celui-ci fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques et propose les enquêteurs chargés d'en assurer l'organisation et la conduite. Il organise également la participation guinéenne aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les Conventions internationales.