Article 2 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Indépendamment de l'obligation qu'a le capitaine ou le propriétaire d'un navire de signaler tout accident survenant au navire, toute personne ayant connaissance d'un accident de mer tel que défini dans le Code Maritime de la République de Guinée et dans la résolution A.849(20) de l'organisation Maritime Internationale (OMI) du 27 Novembre 1997, est tenue d'informer dans les délais les services compétents de l'Autorité Maritime, Elle recueille le maximum de renseignements, notamment en ce qui concerne le milieu environnemental, les équipements et le matériel susceptibles de faciliter la compréhension de l'évènement, de son contexte et les services de sauvetage. Les services du sauvetage informent immédiatement le centre opérationnel de la Préfecture Maritime et le commandant de la brigade de gendarmerie maritime territorialement compétent aux fins de constater l'accident et recueillir les premières informations relatives aux circonstances et aux conséquences de l'évènement. L'Autorité Maritime est informée et les procès-verbaux lui sont transmis. Pour l'exercice de ses missions, la CEAM peut faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.