Article 12 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Les destinataires de recommandations de sécurité émises lors d'une enquête technique doivent faire connaître au responsable de la CEAM, dans les 90 jours suivants leur réception, sauf autre délai fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, celle-ci peut rendre publiques ces recommandations accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires. JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 175 Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité pouvant être émises à la suite de retour d'expérience. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, les rapports techniques établis dans les conditions de la loi portant Code Maritime peuvent être mis à la disposition du public.