Article 11 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer

Lorsqu'ils estiment avoir recueilli suffisamment d'élements leur permettant d'établir les causes et les facteurs à l'origine de l'accident de mer, les enquêteurs tirent les conclusions et établissent leur rapport qu'ils remettent au responsable de la cellule. Le rapport susvisé contient des propositions destinées à améliorer la sécurité des navires et de leurs équipages.