Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer
Arrêté — Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant missions, organisation et procedure de deroulement des enquetes techniques apres evenement de mer
Le contenu des rapports d'enquêtes et les données à posséder sur l'événement de mer sont fixés par Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande.