Arrêté
Article 13 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET PROCEDURE DE DEROULEMENT DES ENQUETES TECHNIQUES APRES EVENEMENT DE MER LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 201
Le contenu des rapports d'enquêtes et les données à posséder sur l'événement de mer sont fixés par Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande.