Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
L'agrément est accordée pour une durée de deux (2) ans, renouvelable à la demande du bénéficiaire sous reserve d'une période probatoire d'un (01) an. Il est assujétti à un visa anuel, après une évaluation des activités par les services compétents de l'Administration Maritime et dont le montant est déterminé dans les mêmes conditions que les dispositions de l'article 7 ci-dessus.