Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
Pendant la durée de l'agrément, le bénéficiaire est tenu de fournir à la demande de l'Administration Maritime, toute pièce justificative du maintien des conditions exigées pour l'agrément.