Article 11 — Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant conditions d’exercice des professions maritimes

Retrait de l'agrément 1. En cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, ou en cas de changement de l'objet social, le Ministre chargé de la Marine Marchande constate la caducité de l'agrément accordé. 2. Le Ministre peut faire engager la procédure de retrait de l'agrément : - Lorsque les modifications prévues à l'article 10 ci-dessus n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ; - Lorsque les services techniques de l'Administration Maritime constatent que ces modifications sont contraires aux dispositions du présent Arrêté ; - Lorsque le titulaire de l'agrément n'a, pendant une période d'un (1) an, satisfait aux obligations énumérées à l'article 5 ci-dessus ; - En cas de cession de l'agrément à un tiers.