Arrêté
Article 16 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
Est considéré comme exercice illégal d'une profession maritime, l'exercice de cette profession : 1- sans agrément préalable ; 2- avec un agrément sous-traité, cédé ou transféré ; 3- sans caution bancaire ou police d'assurance ; 4- malgré une suspension temporaire ou un retrait d'agrément.