Article 16 — Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant conditions d’exercice des professions maritimes

Est considéré comme exercice illégal d'une profession maritime, l'exercice de cette profession : 1- sans agrément préalable ; 2- avec un agrément sous-traité, cédé ou transféré ; 3- sans caution bancaire ou police d'assurance ; 4- malgré une suspension temporaire ou un retrait d'agrément.