Article 15 — Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant conditions d’exercice des professions maritimes

Toute décision de retrait ou de suspension doit être motivée et notifiée au titulaire en cause. Le défaut de la police d'assurance ou de la caution bancaire prévue à l'article 6 ci-dessus peut entraîner, à titre conservatoire et à la diligence du Ministre chargé de la Marine Marchande, la fermeture temporaire de la société ou l'interdiction d'exercice de celle-ci. Dans ce cas, elle ne peut être réouverte, ou l'interdiction ne peut être levée, qu'après présentation de la police d'assurance ou de la caution bancaire.