Arrêté
Article 15 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
Toute décision de retrait ou de suspension doit être motivée et notifiée au titulaire en cause. Le défaut de la police d'assurance ou de la caution bancaire prévue à l'article 6 ci-dessus peut entraîner, à titre conservatoire et à la diligence du Ministre chargé de la Marine Marchande, la fermeture temporaire de la société ou l'interdiction d'exercice de celle-ci. Dans ce cas, elle ne peut être réouverte, ou l'interdiction ne peut être levée, qu'après présentation de la police d'assurance ou de la caution bancaire.