Arrêté
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
L'agrément peut être retiré, sur Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande, à titre temporaire ou définitif, après avis des services compétents de l'Administration Maritime, pour l'un des motifs suivants : 1. Condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaire relatives à l'exercice de la profesion ; 2. Faillite ou mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire de l'agrement ; 3. Disparition de l'une des conditions d'octroi de l'agrement ; 4. Cessation d'activité depuis plus d'un an ; 5. Infraction à la réglementation maritime. La Décision de suspension d'agrément prise par le Ministre chargé de la Marine marchande doit préciser la durée sans que celle-ci ne puisse excéder un (1) an.