Article 14 — Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant conditions d’exercice des professions maritimes

L'agrément peut être retiré, sur Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande, à titre temporaire ou définitif, après avis des services compétents de l'Administration Maritime, pour l'un des motifs suivants :

1. Condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaire relatives à l'exercice de la profesion
2. Faillite ou mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire de l'agrement
3. Disparition de l'une des conditions d'octroi de l'agrement
4. Cessation d'activité depuis plus d'un an
5. Infraction à la réglementation maritime. La Décision de suspension d'agrément prise par le Ministre chargé de la Marine marchande doit préciser la durée sans que celle-ci ne puisse excéder un (1) an.