Arrêté
Article 13 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
Lorsque le bénéficiaire de l'agrément ne peut continuer l'exercice de sa profession, le Ministre chargé de la Marine Marchande fait prendre, conformément aux dispositions statutaires, toutes mesures conservatoires destinées à assurer le fonctionnement normal de la société.