Article 17 — Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025 portant conditions d’exercice des professions maritimes

Infractions et Sanctions 1- Les infractions au présent Arrêté sont constatées par les personnes ci-après désignées qui en informent l'Autorité Maritime. Ce sont : JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 171 - Administrateurs, Officiers et Contrôleurs des affaires maritimes et portuaires ; - Agents de Police Maritime ; - tout autre personnel des Affaires Maritimes dûment mandaté par l'Autorité Maritime ; - l'Autorité Portuaire ; - les services de la Direction Générale des Douanes. 2- Les infractions sans préjudice de celles prévues par les textes en vigueur peuvent entrainer de la part du Ministre chargé de la Marine Marchande sur proposition de l'Administration Maritime, les mesures administratives suivantes : - rappel à l'ordre ; - mise en demeure ; - suspension pour une période de six (6) mois ; - retrait de l'agrément. Le montant ainsi que l'affectation du produit des amendes sont fixés par l'Administration Maritime.