PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE RURALE DE NORASSOBA

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 portant, Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2024/003/CNT du 18 Janvier 2024, portant Création de 24 Communes en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Strucure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 Mars 2024, portant Dissolution des Conseils Communaux en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création d'un Programme National de Recensement Administrative à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 , portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRETENT: Article 1er : Le présent Arrêté conjoint, détermine les Circonscriptions électorales pour le vote des Guinéens établis à l'Etranger et les commissions chargées des élections dans les Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée. Article 2: Les Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée ayant pour juridiction les pays ci-après sont les Circonscriptions électorales définies pour le vote des Guinéens établis à l'Etranger : IAfrique : 1. République d'Afrique du Sud 2. République d'Angola 3. République du Bénin 4. Burkina Faso 5. République du Cameroun 6. République de Côte D'Ivoire 7. République Arabe d'Egypte 8. République du Gabon 9. République de Gambie 10.République du Ghana 11.République de Guinée Bissau 12.République de Guinée Equatoriale 13.République du Libéria 14.Royaume du Maroc 15.République Fédérale du Nigéria 16.République Démocratique du Congo 17.République du Sénégal JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 108 18.République de Sierra Léone 19.République de Togo 20. République Tunisienne IIAmérique: 1. Canada 2. Etats-Unis d'Amérique 3. Cuba IIIAsie: 1. République Populaire de Chine 2. Malaisie 3. Thaïlande 4. Emirats Arabes Unis IVEurope: 1. République Fédérale d'Allemagne 2. Royaume Uni 3. Royaume de Belgique 4. Royaume d'Espagne 5. République Française 6. République Italienne 7. Royaume des Pays Bas 8. République du Portugal 9. Fédération de Russie Article 3: Il est institué dans chacune de ses circonscriptions une commission chargée de l'organisation des élections, composée comme suit : 1. Président: Ambassadeur/Chargé d'Affaires a.i/ Consul Général 2. Vice-président: Ministre Plénipotentiaire/Ministre Conseiller/ Conseiller Politique /Conseiller 3. Secrétaire: Conseiller/Consul/1er Secrétaire 4. Un assistant technique : Agent Consulaire ou Administratif 5. Un superviseur: Conseillers/ Directeurs pour les Ambassades et Directeurs Adjoints/Directeurs Techniques pour les Consulats Généraux. Article 4: Les membres de la commission chargée des élections cités à l'Article 3 du présent Arrêté Conjoint, choisis parmi le personnel de la Mission Diplomatique ou Consulaire, sont placés sous l'Autorité de l'Ambassadeur ou du Consul Général après approbation du Ministre des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger. Les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger sont chargés d'assurer la supervision dans les Commissions chargées des élections, conformément aux dispositions de la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. Article 5: Les indemnités des membres de la Commission sont imputables au budget alloué à ('Organisation des élections pour le retour à l'ordre constitutionnel. Article 6: Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Avril 2025 Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Général de 2ème Section Elhadj Ibrahima Kalil CONDE Le Ministre des Affairés Etrangères, de l'intégration Africaine'et des Guinéens Établis à l'Etranger Dr. Morissanda KOUYATE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/ 059/ PRG/ CNRD/ SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ARRETENT: CHAPITRE I : CREATION ET MISSION Article 1er : Il est créé un Comité stratégique de suivi des engagements du Gouvernement dans la collaboration avec les partenaires, pour soutenir les programmes de lutte contre le VIH Sida, la Tuberculose et le Paludisme. Ci-après désigné « Comité stratégique de suivi des engagements du Gouvernement et de la planification des besoins totaux en produits de santé pour les programmes de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme ». Article 2: Le Comité stratégique de suivi des engagements a pour mission de: - S'assurer de la prise en compte budgétaire des contreparties du gouvernement conformément à la convention de financement ;