Article 4 de l'Arrêté

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry le 24 Avril 2025 Général 2ème Section Elhadj Ibrahima Kalil CONDÉ MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ; MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER. ARRETE CONJOINT AC/2025/340/MATD/MAEIGAE/ SGG DU 18 AVRIL 2025, PORTANT DETERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES COMMISSIONS ELECTORALES DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création d'un Programme National de Recensement Administrative à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 , portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense Sécurité ; Vu les nécessités de service. ARRETENT: