Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTION D’UN PERMIS DE COUPE A LA SOCIETE FORÊT FORTE SA LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Loi
Conformément aux dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018, fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'Etat, la société Forêt Forte s'acquitte du paiement des redevances suivant le taux fixé sur le compte N°2011000148-71/ADT/PC/FECAN domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).