PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION DE BONBONS SUCETTES A BENTOURAYAH, COMMUNE DE MANEAH DE LA SOCIETE « WELLYA-SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Li

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant Application de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Demande d'Autorisation d'implantation formulée par le Directeur Général de la Société WELLYA-SARL en date du 24 Octobre 2024 ;; Vu Les pièces justificatives annexées à ladite demande ;; Vu Les résultats de la visite technique et de l'évaluation réalisée par les services techniques de la Direction Nationale de l'industrie (DNI) Vu L'avis favorable de la CommissionPV de réunion du 16/01/2025 ;