Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION DE BONBONS SUCETTES A BENTOURAYAH, COMMUNE DE MANEAH DE LA SOCIETE « WELLYA-SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Li
Retrait ou suspension En cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, le Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de suspendre ou de JO Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 82 retirer l'autorisation accordée, conformément à l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.