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PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

N° A/2025/164/MUHAT/CAB/SGGSigné le 7 mars 2025Publié le 15 mars 2025

Art. 1. Il est affecté à la Présidence de la République de Guinée, pour le compte de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES PÉTROLES (SONAP), le terrain urbain, non-bâti, formant la parcelle hors lotissement sise à Senguelen, Sous-préfecture de Maférinyah, Préfecture de Forécariah, objet du Titre Foncier n°37943/2024 de Kindia, d'une superficie de 200ha 02a 15ca.

Art. 2. Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction d'entrepôts de stockage de produits pétroliers.

Art. 3. Cette affectation reste soumise au paiement d'un montant fixe, de 18.481.986.600 FG au titre de redevance domaniale à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n° 2011000148 du Fonds National du Foncier de l'Urbanisme et de l'Habitat (FNFUH).

Art. 4. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié, au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Mars 2025

M. Mory CONDE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 5 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature7 mars 2025

Date de publication15 mars 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2025 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)

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