Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE
Cette affectation reste soumise au paiement d'un montant fixe, de 18.481.986.600 FG au titre de redevance domaniale à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n° 2011000148 du Fonds National du Foncier de l'Urbanisme et de l'Habitat (FNFUH).