Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesArrêtéArticle 9

Arrêté

Article 9 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service

Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service

Sont exemptés de l'ouverture de la DDI, les importations des articles ci-après :

  • Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels ;
  • Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire accompagnant leurs propriétaires en déplacement ;
  • Les biens liés au privilège diplomatique ;
  • Les importations des free-shops destinées aux ventes à l'exportation ;

JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 783

  • Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas de caractère commercial avéré ;
  • Les marchandises abandonnées en douane, saisies et mises en vente ou aestinées à la destruction par l'Administration des douanes ;
  • Les envois destinés à des oeuvres de solidarité ;
  • Les marchandises en transit ;
  • Les marchandises réimportées à la suite d'une exportation temporaire.
Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 8SuivantArticle 10
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée