Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
La validation d'une DDI ou d'une DDE par la Direction Générale du Service DDI-DDE, est subordonnée à l'attachement par le requérant des documents suivants :
- La carte de commerce importateur/exportateur pour les importations ou exportation à usage commercial ;
- La carte professionnelle d'activité ;
- Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ;
- La facture pro-forma ou définitive, signée par le fournisseur, pour les importations et par le vendeur, pour les exportations ;
- Le cas échéant, le titre de transport (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture) ou tout autre document d'expédition ;
- Le certificat d'origine pour les exportations.