Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
L'exportation de toutes marchandises est soumise à une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE). A ce titre :
- Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est supérieure ou égale 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 12 du présent Arrêté Conjoint ;
- Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est inférieure à 4 500$ US doivent générer une DDE sans paiement de frais administratifs.
La DDE est un titre d'exportation personnel et incessible. Elle a une durée de six (6) mois, prorogeable une fois par le Service DDI/DDE sur demande de l'exportateur.