Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
L'importation de toute marchandise est soumise à une Déclaration Descriptive d'importation (DDI). A ce titre :
- Les importations dont la valeur FOB (Free On Board) est supérieure ou égale à 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 11 du présent Arrêté Conjoint ;
- Les importations dont la valeur FOB (Free On Board) est inférieure à 4 500$ US, aoivent générer une DDI sans paiement de frais administratifs.
La DDI est un titre d'importation personnel et incessible. Elle a une durée de six (6) mois, prorogeable une fois par le Service DDI/DDE sur demande de l'importateur.