Article 12 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service

Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDE est fixé comme suit :

• 1500 GNF par tonne métrique, pour les produits agricoles ;
• 2500 GNF par tonne métrique, pour les produits manufacturés et les préparations alimentaires diverses ;
• 2500 GNF par tonne métrique, pour la ferraille, les déchets et débris ferreux ou en verres et les composites ferreux ;
• 2,27 % de la valeur FOB pour le bois industriels, scié ou traité ;
• 0,35% de la valeur FOB pour les graisses et huiles animales ou végétales ;
• 0,85% de la valeur FOB pour les huiles de moteur, les lubrifiants, les graisses ;
• 0,33% de la valeur FOB pour les boissons alcoolisées et les vinaigres ;
• 0,19% de la valeur FOB, pour les poissons, les produits halieutiques, la viande la volaille, les oeufs, les peaux et les cuirs ;
• Pour les produits miniers :
• 250 GNF par tonne métrique de 0- 120 000;
• 200 GNF par tonne métrique de 120 000 à 240 000;
• 150 GNF par tonne métrique de 240 000 à 360 000;
• 100 GNF par tonne métrique de 360 000 à 400 000;
• 50 GNF par tonne métrique Au-delà de 400 000 ;
• 0,05% de la valeur FOB pour les métaux précieux (or, diamant...);
• 2500 GNF par tonne métrique, pour tout autre produit.