Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Arrêté — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
Le montant des frais administratifs pour l'ouverture d'une DDI relative aux croduits oétroliers et dérivés (essence, gasoil et pétrole) est fixé à 0,5% de la valeur FOB des quantités à importer.