Article 11 — Arrêté A/2025/1288/MUHAT/CAB/SGG du 16 decembre 2025 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service

Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDI est fixé comme suit :

• 400 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est inférieure ou égale 50 000 000 GNF ;
• 600 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 50 000 000 GNF et 100 000 000 GNF;
• 800 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 100 000 000 GNF et 200 000 000 GNF ;
• 1 000 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 200 000 000 GNF et 250 000 000 GNF ;