Article 22 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Mécanismes de suivi-évaluation L'établissement est tenu de transmettre, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, un Rapport d'Activité Annuel (RAA) portant sur l'exercice précédent. JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 779 Ce rapport doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• la répartition des effectifs par filière et par genre ;
• les taux de réussite aux examens ;
• les taux d'insertion professionnelle ;
• l'état de mise en oeuvre de la politique genre ;
• l'évolution des objectifs de mixité ;
• le bilan financier global de l'établissement Une auto-évaluation bi-annuelle est réalisée sur la base de la grille de supervision standardisée, avec transmission du rapport au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et participation obligatoire à l'atelier de restitution organisé parcelle-ci.

La grille de supervision unique, structurée autour des piliers juridique et administratif, infrastructures et équipements, pédagogie et innovation, gouvernance et éthique, et suivi-évaluation, est utilisée pour toutes les supervisions et pour les évaluations en vue de l'obtention du label qualité. Les services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle effectue des supervisions sur la base des informations fournies dans le RAA et des rapports d'auto-évaluation, afin de vérifier la conformité et l'exactitude des données déclarées. Les résultats des évaluations, qu'ils soient issus de l'auto-évaluation ou des supervisions du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont pris en compte pour le renouvellement de l'agrément et l'éligibilité au label qualité. L'établissement doit conserver l'ensemble des documents et preuves liés au suivi-évaluation pendant une durée minimale de cinq ans, et les tenir à la disposition du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en cas de supervision.