Article 21 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Cessation d'activité Le promoteur qui décide de fermer définitivement son établissement doit en informer le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle par une déclaration écrite et motivée au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. Cette déclaration doit être accompagnée d'un plan de cessation d'activité garantissant :

• l'achèvement des formations en cours pour les apprenants inscrits, ou leur redirection vers d'autres établissements agréés.
• l'organisation des sessions d'examen pour la dernière promotion.
• la gestion du personnel conformément à la législation du travail.
• la conservation et le transfert des archives pédagogiques et administratives au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, selon les modalités fixées par celle-ci.

Aucune fermeture ne peut intervenir avant la validation par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle du plan de cessation d'activité. Le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle radie l'établissement de la liste des établissements agréés après s'être assurée du respect de l'ensemble de ces obligations.