Article 20 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Procédures spécifiques par type de modification

• Ouverture d'une antenne La création d'une antenne est soumise à une procédure d'agrément simplifiée. Le dossier démontre que l'antenne respecte l'ensemble des conditions du présent cahier des charges (infrastructures, équipements, sécurité, ressources humaines). Une visite de conformité de l'antenne est obligatoire.
• Changement de nom La demande, accompagnée des nouveaux statuts ou de l'extrait RCCM modifié, est instruite sous un délai maximal de trente (30) jours. L'autorisation est actée par un avenant à l'arrêté d'agrément.
• Ajout d'une nouvelle filière L'ajout d'une filière dans un domaine pour lequel l'établissement est déjà agréé (ex : un établissement "hors santé" ajoutant une filière "génie") est soumis à la production d'un dossier pédagogique et technique complet pour la nouvelle filière (programmes, CV des formateurs, équipements). L'instruction peut donner lieu à une visite de conformité ciblée. L'ajout d'une filière dans un domaine nouveau pour l'établissement (ex : un établissement "hors santé" ajoutant une filière "santé", ou inversement) est assimilé à une demande d'extension d'agrément et est soumis à une procédure d'instruction complète, similaire à une première demande, incluant nécessairement une visite de conformité et l'avis de la Commission Conjoint Sectorielle compétente. Le délai d'instruction est de soixante (60) jours.
• Mixité des domaines (Santé / Hors Santé) :

Un établissement agréé initialement dans un domaine (ex: Santé) qui souhaite ouvrir des filières dans l'autre domaine (ex : Génie) doit obtenir un agrément étendu couvrant les deux domaines. Il doit satisfaire cumulativement à l'ensemble des normes spécifiques à chaque domaine.