Article 19 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Demande d'autorisation de modification substantielle Toute modification substantielle de la situation d'un établissement agréé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Sont considérées comme des modifications substantielles, sans que cette liste ne soit limitative :

• le changement de dénomination sociale ou de nom commercial de l'établissement ;
• le changement de l'adresse du siège ;
• le transfert de l'établissement vers un nouveau site ;
• la création d'une antenne ou d'une succursale ;
• l'ajout ou la modification d'une ou plusieurs filières de formation.

La demande d'autorisation est adressée au Ministère en charge de ('Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et doit comprendre, selon la nature de la modification, les pièces justificatives pertinentes, telles que définies en annexe.