Article 23 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Régime des sanctions En cas de manquements mineurs, un avertissement formalisé est notifié par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, avec un délai de régularisation de trente jours (30) jours. Si le manquement persiste après avertissement, une mise en demeure est délivrée par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, imposant un plan de correction détaillé et un délai de mise en conformité de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de récidive, d'ouverture clandestine ou d'inscription d'apprenants sans Identifiant National (INA), l'ajournement du recrutement est prononcé avec suspension immédiate des nouvelles inscriptions. Pour les manquements graves ou les risques avérés pour la sécurité, une suspension temporaire est décidée par la/le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition de la Direction en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés, après consultation obligatoire d'une commission d'audition (Direction en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés, partenaires techniques, Association pour la promotion des écoles privées en enseignement technique en Guinée -APEP). Le retrait définitif de l'agrément est prononcé par la/le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en cas de manquements graves et répétés, de fraude ou de mise en danger délibérée, entraînant la radiation de la liste des établissements agréés et la publication au Journal Officiel. Toute sanction fait l'objet d'une notification écrite motivée, précisant les voies et délais de recours, et est inscrite au dossier administratif de l'établissement.