Article 16 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Transparence et éthique Un code de conduite est adopté et diffusé à l'ensemble de la communauté éducative, définissant les règles déontologiques et intégré au règlement intérieur de l'établissement. Une assemblée générale annuelle est convoquée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour approuver le rapport d'activité, les comptes et le budget, avec possibilité de participation des représentants des apprenants. Le rapport d'activité annuel est transmis au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle avant le 31 mars, comprenant les résultats pédagogiques, les indicateurs financiers et le suivi de la mise en oeuvre de la politique genre. Une gestion transparente est assurée à travers une information complète sur les coûts de formation, une comptabilité séparée des activités et une communication proactive sur les décisions importantes. Un mécanisme de lutte contre le harcèlement est institué, comprenant une politique de prévention, un dispositif de signalement confidentiel, des mesures de protection des victimes et des sanctions disciplinaires proportionnées. Le respect des dispositions de gouvernance et d'éthique fait l'objet de vérifications lors des audits des services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et tout manquement peut entraîner des sanctions administratives conformément au régime des sanctions prévu au présent cahier des charges.