Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesArrêtéArticle 15

Arrêté

Article 15 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Organes de gouvernance obligatoires L'établissement met en place un conseil d'établissement composé de représentants des promoteurs, du personnel pédagogique et des partenaires socio-économiques, qui se réunit trimestriellement pour valider les orientations stratégiques et dont les délibérations sont consignées dans des procèsverbaux tenus à disposition du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Une direction pédagogique qualifiée est désignée pour superviser la mise en oeuvre de la politique pédagogique et servir d'interface permanente avec les services techniques du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur toutes les questions pédagogiques. Un Comité de Liaison avec les Entreprises (CLE) intégrant les représentants des communautés (collectivités locales) est institué pour assurer l'adéquation formation-emploi à travers des réunions semestrielles avec les professionnels du secteur et participer à l'évaluation des compétences et à l'insertion professionnelle. Un point focal genre est nommé pour promouvoir la politique genre, produire des rapports périodiques et sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux questions d'équité et d'inclusion. Des conseils pédagogiques trimestriels sont organisés sous la présidence du gérant, réunissant l'équipe pédagogique pour analyser les résultats, identifier les difficultés et proposer des plans d'amélioration continue. Les comptes rendus des instances de gouvernance sont systématiquement transmis au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et servent de base au suivi de la qualité des formations et au dialogue institutionnel.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 14SuivantArticle 16
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée