Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesArrêtéA/2025/1166/METFP/CAB/SGG

Sommaire

ArrêtéEn vigueur23 articles · ~6 min de lecture

Arrêté A/2025/1166/METFP/CAB/SGG du 21 novembre 2025 portant creation, missions, organisation et fonctionnement du centre d’excellence des arts du cirque de Guinée (CEAC)

N° A/2025/1166/METFP/CAB/SGGSigné le 21 novembre 2025Publié le 15 novembre 2025

Art. 1. Par les dispositions du présent Arrêté, il est créé le Centre d'Excellence des Arts du Cirque de Guinée, en abrégé « CEAC ».

Art. 2. Le Centre d'Excellence des Arts du Cirque de Guinée est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Art. 3. Le CEAC est implanté à Conakry. Il peut faire l'objet de déplacement sur proposition du Conseil d'Etablissement, après décision du Ministre de tutelle.

Art. 4. Le CEAC est un établissement public d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle, rattaché à la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Publics, et en collaboration fonctionnelle avec la Direction Nationale JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 670 de l'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Post-Secondaire pour les questions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle post-primaire et post secondaire. La tutelle de proximité est assurée par l'inspection Régionale de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (IRETFPE) de Conakry.

Art. 5. Le CEAC a pour missions de :

  • dispenser une formation qualifiante et diplômante dans les arts du cirque ;
  • promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes artistes;
  • participer à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel guinéen.

Art. 6. Les critères de recrutement et les conditions d'accès au CEAC sont déterminés par le Conseil d'Etablissement (CE) sur proposition du Conseil Pédagogique (CP).

Art. 7. Le CEAC est un établissement public d'enseignement technique et de formation professionnelle spécialisé. Il offre des programmes de formation initiale, continue et certifiante dans les métiers du cirque. A ce titre, en formation initiale, il forme et délivre les titres suivants :

  • Certificat de Qualification Professionnel en Arts du Cirque (CQP Cirque) ;
  • Certificat d'Aptitude Professionnel des Arts du Cirque (CAP Cirque) ;
  • Brevet de Technicien Supérieur du Cirque (BTS Cirque).

Art. 8. Les seuils d'entrée pour ces différents titres sont les suivants :

  • Etudes primaires, les décrochés et les abandons scolaires pour le CQP ;
  • Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC) pour le CAP;
  • Baccalauréat unique pour le BTS.

Art. 9. La durée de la formation et les passerelles applicables sont les suivantes :

  • la durée des formations est définie par les programmes développés selon l'Approche Par Compétence (APC) ;
  • des passerelles internes et externes peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. Une décision de création de nouveaux programmes est prise chaque fois que cela est nécessaire par le ministère sur proposition de la Direction Nationale de tutelle après un avis technique des organes de gouvernance.

Art. 11. Les instances du CEAC sont le Conseil d'Établissement (CE) et le Conseil Pédagogique (CP).

Art. 12. L'organe stratégique de gouvernance du CEAC est le Conseil d'établissement (CE). Il a pour missions de :

  • superviser la gouvernance stratégique du CEAC, en veillant à l'alignement de ses activités et son offre de formation sur les priorités nationales et les besoins du secteur culturel ;
  • veiller au bon déroulement des cours théoriques, des travaux pratiques et des examens ;
  • valider les grandes orientations stratégiques, notamment en matière de partenariats et de projets structurants ;
  • valider le budget annuel proposé par le Conseil Pédagogique, en s'assurant qu'il soit conforme aux objectifs stratégiques, pédagogiques et financiers du CEAC, et qu'il réponde aux besoins identifiés pour son bon fonctionnement ;
  • autoriser le recrutement de personnel contractuels pour les besoins spécifiques liés à la mise en oeuvre de ses missions (projets, formations, maintenance, administration, etc.) ;
  • garantir la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources ;
  • approuver les propositions de modification du cadre institutionnel et réglementaire du CEAC ;
  • établir des partenariats avec les acteurs de l'industrie du Cirque, notamment les institutions internationales de formation aux métiers du cirque, ainsi qu'avec les partenaires nationaux, y compris ceux techniques et financiers.

La présidence du Conseil d'établissement est assurée par le représentant de l'Association Circus Baobab, en raison de son expertise artistique et de sa forte implication dans la promotion des valeurs culturelles guinéennes à travers le cirque. Le Conseil d'établissement (CE) est composé de représentants des parties prenantes clés, notamment :

  • un représentant du Ministère de tutelle ;
  • un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur ;
  • un représentant du Ministère en charge de la Culture ;
  • un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse;
  • un représentant du Centre Culturel Franco-Guinéen ;
  • un représentant de la Société Civile Culturelle ;
  • un représentant de la commune d'implantation du Centre.

Les partenaires techniques et financiers, publics ou privés, du CEAC peuvent participer aux réunions du Conseil d'établissement en qualité d'observateur afin d'assurer une prise en compte optimale de leurs contributions dans la gouvernance et la gestion du CEAC. Leur participation au Conseil d'établissement est soumise à l'approbation du président du CE et doit être conforme aux dispositions du Règlement intérieur du CEAC. Chaque entité partenaire désigne un représentant pour siéger au Conseil. Les membres du Conseil d'établissement sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.

Art. 13. Le CEAC est dirigé par un Directeur d'Etablissement nommé par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition du Conseil d'Etablissement. Le Directeur de l'Etablissement assure le secrétariat du Conseil d'établissement.

Art. 14. Le Conseil d'établissement dispose d'un droit de regard sur :

  • La gestion administrative, comptable et financière de l'établissement ;
  • L'offre et l'organisation des formations.

Art. 15. Le Conseil d'établissement se réunit deux (2) fois dans l'année en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du Directeur du CEAC ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 16. Le Conseil d'établissement élabore et adopte son Règlement Intérieur (RI) lors de la première session. Les réunions du CE donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Art. 17. Le Conseil pédagogique (CP) définit les orientations pédagogiques du CEAC. Il veille à l'exécution des décisions et recommandations du Conseil d'établissement, définit et contrôle la mise en oeuvre du processus pédagogique (cours théoriques, travaux pratiques, stages et insertion professionnelle). À ce titre, il est notamment chargé de :

  • proposer des modifications aux documents de stratégie, de mise en oeuvre et aux règles internes du CEAC pour JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 671 validation par le Conseil d'établissement ;
  • proposer chaque année un budget prévisionnel destiné au fonctionnement du CEAC, en tenant compte des besoins pédagogiques, techniques et administratifs nécessaires à la réalisation des objectifs de formation.
  • adopter les plans annuels d'activités, de formation et de gestion budgétaire ;
  • garantir la mise en oeuvre des orientations stratégiques approuvées par le Conseil d'établissement ;
  • assurer le suivi opérationnel et budgétaire, ainsi qu'un retour d'information régulier entre les différentes parties prenantes.

Art. 18. Le Conseil pédagogique est présidé par le Directeur du CEAC. Il comprend, outre le Directeur de l'établissement :

  • le Directeur des études (rapporteur) ;
  • le Chargé des stages ; le Chef des travaux ;
  • le Conseiller à l'éducation ;
  • les Chefs de programme ;
  • des Représentants du corps professoral ;
  • des Représentants des apprenants et des parents d'apprenants.

Art. 19. Le Conseil pédagogique se réunit une fois tous les deux (2) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du Directeur du CEAC ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les réunions du CP donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Le Conseil pédagogique émet des avis et formule des propositions sur toutes les questions relatives au fonctionnement pédagogique du CEAC, notamment :

  • le contenu des programmes de formation ;
  • les modalités de contrôle pédagogique ;
  • l'organisation et le contenu des cycles de formation ;
  • l'organisation des stages ;
  • la mise en place de partenariats stratégiques avec le secteur public et privé aux niveaux national, régional et international.

Le CEAC est doté d'un manuel de procédures de gestion administrative, comptable, pédagogique et financière, validé par le Conseil d'établissement. L'établissement est tenu de mettre ce manuel en application dans l'ensemble de son processus de gestion.

Art. 20. Les ressources destinées au fonctionnement du CEAC, ainsi qu'à la mise en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement, proviennent :

  • du budget national de développement ;
  • des contributions des partenaires techniques et financiers;
  • des prestations et productions artistiques ;
  • de toute autre ressource légale.

Art. 21. Le CEAC est habilité à conclure des partenariats avec des acteurs du secteur public et/ou privé, aux niveaux national, régional et international, dans le cadre du renforcement et de l'amélioration de son offre pédagogique. Ces partenariats peuvent s'inscrire dans une dynamique de mise en réseau. Les partenariats stratégiques du CEAC sont régis par des conventions de partenariat établies conformément à la législation en vigueur. Le Conseil pédagogique est chargé d'identifier et de proposer les partenariats, d'élaborer le contenu des conventions et de les soumettre au Conseil d'établissement pour approbation.

Art. 22. Les dépenses sont imputables au Budget du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Art. 23. Le présent Arrêté, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Novembre 2025
Visas
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique;; Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Informations du document

Informations

Date de signature21 novembre 2025
Date de publication15 novembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Vu la Loi, Technique et de la Formation Professionnelle pour un mandat de cinq, ge de
Source JOJO 2025 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée