Article 9 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Inopposabilité des contrats sans agrément Tout contrat de mise à disposition ou contrat de mission conclu par une entité non titulaire d'un agrément valide est inopposable à l'Administration en charge de l'emploi et aux tiers. Toutefois, en cas d'exercice illégal de l'activité de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et le ou les dirigeants de l'entité non agréée sont tenus solidairement de verser les salaires dus aux travailleurs temporaires pour la mission effectuée, ainsi que toutes les cotisations sociales et fiscales afférentes. Le contrat de mission est alors requalifié en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.