Arrêté · CHAPITRE II - AGRÉMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Article 10 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Modalités de constitution et de mobilisation de la garantie bancaire L'entreprise de travail temporaire est tenue de constituer une garantie bancaire irrévocable, d'un montant fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Emploi et du Ministre en charge des Finances. En cas de nonpaiement avéré des salaires, indemnités, cotisations ou dommages-intérêts dus aux travailleurs temporaires, ladite garantie pourra être appelée par l'inspection Générale du Travail, après une mise en demeure infructueuse.