Article 8 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Retrait de l'agrément L'agrément peut faire l'objet d'un retrait par Arrêté motivé du Ministre en charge de l'Emploi, après une procédure contradictoire, dans les conditions suivantes :

• En cas de non-respect grave et répété de la réglementation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de fiscalité ;
• À la suite d'une inspection ou d'un contrôle ayant révélé des manquements substantiels à la conformité aux lois et règlements en vigueur, et après une mise en demeure notifiée à l'entreprise restée sans effet dans le délai imparti ;
• En cas de faillite pour les personnes physiques, de dissolution anticipée, de liquidation des biens ou de toute procédure collective entraînant la cessation d'activité pour les personnes morales ;
• En cas d'apparition d'une situation d'incompatibilité avec l'exercice de l'activité de travail temporaire ou de condamnation pénale définitive des dirigeants pour des faits graves ;
• En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée lors de la demande d'agrément initial ou de renouvellement.

Le retrait de l'agrément entraîne l'interdiction immédiate d'exercer l'activité de travail temporaire. Les missions en cours devront être résiliées ou, le cas échéant et si possible, confiées à une entité similaire dûment agréée, avec un plan de transfert des travailleurs et des missions sous le contrôle et la supervision du service public de l'emploi.