Article 7 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Conditions de renouvellement de l'agrément Le renouvellement de l'agrément est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• La production d'un rapport d'activités détaillé démontrant le respect des obligations légales et réglementaires JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 667 sur la période précédente (notamment la production régulière des statistiques au service public de l'emploi, la détention de certificats de régularité sociale et fiscale à jour, les attestations de versement régulier des cotisations à la CNSS) ;
• L'absence de condamnations pénales définitives des dirigeants ou de sanctions administratives majeures liées à l'exercice de l'activité de travail temporaire au cours des trois dernières années ;
• Le maintien des conditions de qualification, d'expérience, de moyens matériels et de garantie financière requises pour l'obtention de l'agrément initial ;
• Le respect des dispositions du Code du Travail et du présent Arrêté concernant les droits des travailleurs temporaires.

Le non-respect de l'une de ces conditions, constaté après instruction du dossier et éventuellement enquête, peut motiver un refus de renouvellement.